CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

Sauf disposition contraire expresse agrée par écrit de notre part, tous nos travaux, offres et ventes se font aux conditions suivantes.

1. OFFRES ET DEVIS – CONCLUSION DU MARCHE

a) Vente

Nos offres s’entendent sans engagement sauf vente. Une commande ne peut être considérée comme acceptée par nous que si nous l’avons confirmée par écrit. Il en est de même en ce qui concerne les conditions ou modifications qui seraient apportées à un marché. Les conventions conclues avec nos délégués, nos représentants ou avec leurs agents doivent, pour être valables, être ratifiées par notre Administration Délégué, qui engage seul notre Société. Quand nous agissons comme représentants, les fabricants sont les vendeurs, nous traitons dans ce cas pour leur compte, les commandes sont assujetties à leur agréation préalable et régie non seulement par leur conditions de vente, mais en outre par toutes celles des nôtres qui ne sont pas contraires aux leurs.

b) Réparations

Nos devis de réparation sont établis aussi exactement que possible mais sans engagement de notre part sauf stipulation contraire. Les prix des pièces de remplacement sont donnés à titre indicatif et celles-ci seront facturées aux prix en vigueur au moment de la fourniture. Les frais d’établissement du devis incombent au client. Une commande ne peut être considérée comme acceptée par nous que si elle est confirmée par écrit par notre Administrateur Délégué. Il en est de même en ce qui concerne les additions ou modifications qui seraient apportées.

2. CONDITIONS ET DELAI DE LIVRAISON

Quelle que soit la destination du matériel el les conditions de la commande, la livraison est considérée être effectuée dans nos ateliers avant l’expédition. Le principe de la livraison dans nos ateliers ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile ou en remboursement des frais de transport, totaux ou parties qui ne doivent être considérées que comme arrangements sans déplacement de responsabilité. Les délais de livraison ne sont pas de rigueur et ne sont jamais formellement garantis. Ils sont donnés simplement à titre d’indication. Si l’exécution de nos obligations se trouvent empêchées par une cause étrangère, notamment par cas fortuits ou force majeure, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondations, empêchements d’exécuter résultant d’un ordre ou d’une prohibition de l’autorité publique,etc.. L’exécution du contrat sera suspendue si l’obstacle n’est que temporaire et éteinte si l’obstacle à l’exécution est définitif.

3. AGREATION ET PRIX ASSURANCE

La signature par le client du procès-verbal de réception du matériel emporte agréation. Dans tous les cas où il n’est pas dressé de procès-verbal de réception, toute réclamation doit pour être valable nous parvenir par écrit, dans un délai de huit jours à dater de celle-ci. L’assurance du matériel depuis le lieu de livraison jusqu’à destination n’est jamais comprise dans nos prix. Le matériel n’est jamais assuré pas nos soins sauf demande écrite du client et à ses frais exclusifs. Sauf stipulation contraire, nos prix de vente s’entendent pour matériel en nos usines ou nos magasins. Ils sont assujettis de plein de droit et sans avertissement aux fluctuations du marché, et serons définitivement fixés aux prix appliqués par nos usines ou nos magasins au jour de l’expédition, ce que l’acheteur déclare expressément accepter.

4. TRANSPORTS

Toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention, amenée à pied d’°uvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Nos expéditions sont faites aux tarifs les plus réduits, sauf demande formelle du client et dans tous les cas sous sa responsabilité exclusive.

5. MONTAGE ET MISE EN MARCHE

Sauf convention spéciale, le montage est effectué par nous. A cette fin, le client est tenu de mettre gratuitement à notre disposition le personnel et le matériel nécessaire sans qu’il puisse en résulter de responsabilités pour nous et garantit contre tout recours dont nous serions éventuellement l’objet. Tous les frais de montage, de démontage éventuel et d’acheminement du matériel à un endroit fixé par le client autre que le lieu de livraison stipulé dans l’accusé de réception de commande, sera à la charge exclusive de celui-ci. Les ouvriers, les mécaniciens ou opérateurs, mis à la disposition du client à la demande de celui-ci sont considérés comme étant les préposés de ce dernier. En ce cas le client règle leurs salaires, ainsi que tous les frais et débours résultant de leur emploi, il est personnellement responsable de tous les accidents dont ce personnel pourrait être l’auteur ou la victime, tant à l’égard de ce personnel que des tiers ainsi que de toutes infractions qui leur seraient imputables, renonce à tout recours contre nous et garantit en outre tout recours dons nous serions l’objet du chef de cet emploi par lui.

6. GARANTIES

Nous garantissons le matériel vendu contre tout vice de matière ou défaut de main-d’oeuvre pendant un délai de douze mois au maximum à partir de la date de la livraison. Cette garantie est réduite à trois mois en ce qui concerne les réparations. Notre responsabilité même en cas d’accident de personnes ou de choses ayant pu résulter de vices du matériel ou de défauts de main-d’°uvre,est de convention expresse strictement limitée à la réparation ou à l’échange gratuit,dans nos ateliers des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, à l’exclusion formelle de tous autres dommages intérêts pour quelque cause que ce soit, le client renonçant expressément, dès à présent et pour lors à toute réclamation contre nous en garantissant en outre contre tous recours dont nous serions l’objet de la part de tiers, en raison de cette responsabilité. Notre garantie est de convention expresse strictement restreinte dans les limites ci-dessus fixées. Elle ne peut notamment s’éteindre aux bris, détériorations, accident etc., provenant d’un usage excessif ou anormal, d’un manque de soin, d’un entretien défectueux, d’un oubli ou de l’inexpérience de ceux qui se servent du matériel. Notre garantie ne s’applique pas non plus aux articles manufacturés en dehors des usines du constructeur, tout recours devant être adressé directement pour ces cas aux fabricants.

7. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La taxe TVA est toujours à charge du client.

8. PAIEMENT

Toutes les factures sont payables exclusivement à notre siège social. L’expédition remboursement, la disposition sur un client, ou l’acceptation par celui-ci de traites n’opèrent pas novation du contrat dont toutes les clauses conditions et obligations restent en vigueur. Tout regard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable,sans préjudice à tous nos autres droits tout à la fois l’application d’un intérêt de retard de 15% depuis le jour que l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif ainsi que la déchéance du terme accordé au client en cas de paiement échelonné du prix de vente ou de celui de la réparation et l’exigibilité de la totalité du solde de ce prix, la seule échéance du terme convenu valant mise en demeure du client. En plus, tout retard injustifié dans le règlement des factures entraîne de plein droit une majoration de 20% de celles-ci à titre d’indemnité pour inexécution.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les machines vendues et tous les accessoires restent notre propriété exclusive tant que l’acheteur n’a pas complètement exécuté toutes les obligations et notamment tant qu’il n’a pas payé complètement le prix de vente, les intérêts de retard éventuels et ou les accessoires. Il est interdit à l’acheteur soit de vendre, doit de donner en gage à un tiers, le matériel vendu et d’en disposer de quelques manières que ce soit, avant d’en avoir payé intégralement le prix fixé ci-dessus.

10. CONTESTATIONS

Tous les litiges généralement quelconques résultants directement ou indirectement des contrats conclus avec le client ainsi que des promesses ou effets souscrits en exécution de ces contrats seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort territorial dans desquels se trouve le siège social de notre Société. La clause d’attribution de compétence étant stipulée à notre profit, nous nous réservons, en tout cas et en tout état de cause de porter la contestation devant tout autre tribunal compétent.

11. DISPOSITIONS GENERALES

En nous passant commande, nos clients adhèrent expressément à nos conditions générales et renoncent à se prévaloir des leurs. Celles-ci sont sans aucun effet à notre égard et ne nous sont dès lors pas opposables.